En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d’information envers l’acheteur lorsque s’effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l’acte authentique. Quels sont donc vos obligations ?
Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée
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