Contrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi 

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Seuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de biens et leur lecture ne permet pas d’en connaître tous les rouages et les enjeux. Comment envisager un achat immobilier sous ce régime ? Décryptage avec Maître VINCENS de TAPOL, vice-président de la Chambre…

Continuer la lectureContrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi 

Transmission de votre patrimoine immobilier: les solutions pour alléger la facture

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Sans précautions préalables, la donation de biens immobiliers peut être fiscalement très coûteuse. Mais il existe des stratégies pour réduire l’addition. Read More Le Figaro - Finances Perso - Actualité et…

Continuer la lectureTransmission de votre patrimoine immobilier: les solutions pour alléger la facture

Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Le législateur est venu consacrer le principe de l’approche « nexus » selon laquelle l’application d’un régime fiscal de faveur aux revenus tirés de la cession ou de la concession…

Continuer la lectureLe régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR)…

Continuer la lectureLa liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée

Coronavirus (Covid-19) : le point sur quelques mesures sociales en matière de cotisations et de télétravail

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Agirc-Arrco : report sous conditions de l'échéance de février 2021 www.agirc-arrco.fr Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures…

Continuer la lectureCoronavirus (Covid-19) : le point sur quelques mesures sociales en matière de cotisations et de télétravail

Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi,…

Continuer la lectureLes plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021

Covid-19 : la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires à nouveau prolongée

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Afin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. En conséquence, est également prolongée la possibilité…

Continuer la lectureCovid-19 : la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires à nouveau prolongée

Détermination insuffisante de l’association légataire : recherche de la volonté du testateur

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Par testament authentique, une personne institue deux légataires universels et les charge de délivrer le legs particulier qu’elle fait d’une maison et d’un terrain à « l'association reconnue d'utilité publique pour…

Continuer la lectureDétermination insuffisante de l’association légataire : recherche de la volonté du testateur

La location d’un logement meublé génère-t-elle des impôts locaux ? 

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Oui, la location d’un logement meublé génère bien des impôts locaux. Contribution Économique Territoriale, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe de séjour… refaisons le point pour vous permettre d’anticiper ces frais. Read More Le Figaro - Gestion…

Continuer la lectureLa location d’un logement meublé génère-t-elle des impôts locaux ? 

L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant prolongé jusqu’au 31-8-2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement avait annoncé, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, qu'étaient prolongées, au-delà…

Continuer la lectureL’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant prolongé jusqu’au 31-8-2021

La feuille de présence qui omet des mentions obligatoires ne rend pas l’AG forcément annulable

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Un copropriétaire agit en annulation de deux assemblées générales en raison de l’irrégularité affectant la feuille de présence, qui ne mentionne pas le nombre de voix dont disposent les copropriétaires…

Continuer la lectureLa feuille de présence qui omet des mentions obligatoires ne rend pas l’AG forcément annulable

Qu’est-ce que le fonds de solidarité pour le logement ? 

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Pour les personnes qui traversent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement, un fonds a été créé, leur accordant une aide financière souvent précieuse. Découvrez le fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement (FSL),…

Continuer la lectureQu’est-ce que le fonds de solidarité pour le logement ? 

La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Lors de la vente d’une maison, un rapport d’expertise judiciaire est annexé à l’acte faisant état de fissures en façade de la maison. Selon l’expert, les désordres sont dus à…

Continuer la lectureLa mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché

Télétravail : pas de justificatifs à fournir si l’allocation forfaitaire versée est prévue par accord

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Dans le cadre du télétravail, le salarié peut engager des frais pour l’accomplissement de ses missions. L’employeur peut lui verser des sommes en remboursement de ceux-ci. L’indemnisation de ces frais…

Continuer la lectureTélétravail : pas de justificatifs à fournir si l’allocation forfaitaire versée est prévue par accord

L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

L’administration publie huit fiches (www.impots.gouv.fr) qui visent à expliciter, à partir d'exemples concrets, les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la démonstration du caractère déductible des taux…

Continuer la lectureL’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées

L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Uncategorized

Une société est intéressée par l’acquisition de deux immeubles à usage commercial. Le propriétaire lui adresse une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015. S’engagent des négociations. À l’issue…

Continuer la lectureL’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur