Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires

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Une société de pompes funèbres assigne en règlement de ses prestations le frère du défunt. Ce dernier appelle alors en garantie son neveu, fils renonçant du défunt, en sa qualité…

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Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

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Dans un litige portant sur le montant du loyer accordé pour la location d'une villa, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que, « s’agissant de l’encaissement d’un loyer, lorsque…

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« Même le vétuste peut atteindre des prix effarants » : à Montpellier, l’immobilier sous tension

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Le marché est soutenu en ce début d’année. Les prix grimpent, les maisons s’arrachent et les professionnels redoutent une pénurie si des biens neufs ne sont pas livrés. Read More…

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Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

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Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard islamique, que l’employeur…

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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

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Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s'ajoute le délai…

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Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnels

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Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des…

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Coronavirus (Covid-19) : l’aide du Fonds de solidarité est prolongée en mars et son accès élargi

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Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, bénéficier…

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Un copropriétaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle…

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Dans les Hautes-Alpes, l’immobilier boosté par les acquéreurs de résidences secondaires

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Entre Isère, Savoie, Drôme et Alpes-de-Haute-Provence, ce département fascine par ses paysages. Touristes et amoureux de la montagne sont nombreux à y convoiter un bien. Read More Immobilier - Immobilier

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