La justice rappelle que même si l’acheteur et le vendeur acceptent d’annuler une vente, les droits d’enregistrement qui ont été versés au fisc ne peuvent être restitués.
Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée
Laisser un commentaire