Levée d’immunité d’un sénateur pour un permis de construire litigieux

L’élu doit être entendu pour un permis de construire qu’il avait signé en tant que maire et qui concerne une maison dont il est copropriétaire.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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