Le comportement conciliant d’un propriétaire peut suffire à créer un bail

Un propriétaire avait saisi la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre mais son attitude tolérante envers cet occupant durant des années a fait reconnaître aux juges l’existence d’un bail.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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