La réforme du divorce de 2004 a supprimé la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs et cette règle s’est s’appliquée dans toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2005, y compris aux avantages matrimoniaux stipulés antérieurement (Loi 2004-439 du 26-5-2004 art. 33-I et II ; Cass. 1e civ. 1-12-2010 n° 09-70.138 : Bull. civ. I n° 250 ; Cass. 1e civ. 18-5-2011 n° 10-17.943 : BPAT 4/11 inf. 229). Cette mise en oeuvre constitue-t-elle une violation du principe constitutionnel de la garantie des droits (DDHC 1789 art. 16) ?
Les Sages de la rue Montpensier répondent par la négative. Les époux ayant consenti des avantages matrimoniaux sous l’empire du droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas aux divorces prononcés après l’entrée en vigueur de cette loi les nouvelles règles relatives à la révocation des avantages matrimoniaux.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 10250
Suivez les dernières actualités en matière patrimoniale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Patrimoine et famille :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Patrimoine à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Patrimoine pendant 10 jours.
Cons. Const. 29-1-2021 n° 2020-880 QPC
Laisser un commentaire