La Cour de cassation a jugé que le propriétaire, qui a accepté que son logement puisse être sous-loué, ne pouvait pas ignorer qu’il soit occupé par des touristes dans une zone où ces locations sont restreintes.
Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée
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