Sans devis signé, pas d’obligation de payer des travaux même après un acompte

Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d’acomptes ne prouve pas l’acceptation du client.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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