En cas d’expropriation, l’indemnisation est réduite pour les constructions illicites

Un exproprié refusait l’application d’un abattement de 20% sur la valeur de son bien, ce dernier ayant été construit sans permis de construire il y a un peu moins de 40 ans.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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