La signature d’un simple accord ne rend pas une vente immobilière certaine

Un acquéreur reprochait au vendeur d’un immeuble de l’avoir vendu à une autre personne alors qu’ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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