En cas de conflit, la date de livraison d’une construction neuve est celle du notaire

La justice rappelle que selon le code de la construction et de l’habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l’acte de vente notarié.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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