Un recours contre un arrêté de péril n’empêche pas la démolition

Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n’y change rien.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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