mars 2021

• 3/10/2021

  L’application rétroactive d’avantages conventionnels peut bénéficier à d’anciens salariés

• 3/10/2021

  Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

• 3/9/2021

  Délais, procédure : tout savoir sur votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021

• 3/9/2021

  Quel est le prix d’un ravalement de façade ?

• 3/9/2021

  Des servitudes oubliées peuvent exister dans une vente

• 3/9/2021

  Fonds de solidarité : des changements pour les aides de novembre et janvier

• 3/9/2021

  Redevance télé et minoration de 25 % pour les hôtels de tourisme et établissements assimilés

• 3/9/2021

  Le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie par le tuteur requiert l’autorisation du juge

• 3/8/2021

  Mise à disposition d’un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel

• 3/8/2021

  Et maintenant, le paiement validé sur le… smartphone du commerçant