Une commune peut s’approprier le bien immobilier d’autrui, après 30 ans

Une ville, qui a utilisé avec l’accord de son propriétaire, un bien immobilier pendant 30 ans, peut s’arroger le droit de le posséder, selon la justice.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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