Un mur en limite de propriété n’est pas forcément mitoyen

Dans le cas d’un mur de soutènement, ce dernier doit se trouver du côté du terrain à soutenir et non pas à cheval sur les deux propriétés, selon la justice.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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