Si une vente immobilière est annulée, chacun doit rendre son trop-perçu, sans discuter

Aucune condition ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties, rappelle la Cour de cassation.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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