Mentions légales
En vigueur au 01/01/2020
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site IMPOTS-REDUC.FR les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site IMPOTS-REDUC.FR par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition et la direction de la publication du site IMPOTS-REDUC.FR est assurée par Abdelwahid DJABALLAH, représentant légal de la société SASU LEADS AND CO – Siren : 889460374 – domiciliée au 23 RUE CREPET, 69007 LYON, dont le numéro de téléphone est le 09 88 29 07 70, et l'adresse e-mail est contact@impots-reduc.fr.
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L'hébergeur du site IMPOTS-REDUC.FR est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1070.
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site IMPOTS-REDUC.FR ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est soumis à la Réglementation générale sur la protection des données aux nouvelles dispositions européennes relatives à la RGDP en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Les données personnelles collectées sur le site et/ou par téléphone sont transmises exclusivement aux Partenaires d’IMPOTS-REDUC.FR, dans le cadre de sa mission de mise en relation gratuite et sans engagement.
Dans le cadre de notre charte Qualité : comme convenu avec l’Utilisateur, ses données personnelles qui ont été collectées par voie électronique, postale ou par téléphone, sont transmises à 1 Partenaire du site IMPOTS-REDUC.FR, et ce de façon exclusive. Le Partenaire du site IMPOTS-REDUC.FR n’a en aucun cas le droit de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à un tiers, sauf s’il obtient l’accord express de l’Utilisateur. Cette mise en relation est faite d’un commun accord avec l’Utilisateur, exprimé par un support numérique ou par téléphone.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par e-mail, qui doit porter la mention « Données personnelles » à l’adresse suivante : contact@impots-reduc.fr
ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site IMPOTS-REDUC.FR, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.