En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée

Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans.

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Le Figaro – Gestion de patrimoine immobilier : Actualité et conseils pour la gestion de patrimoine immobilier : défiscalisation, location meublée

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